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art. 42 al. 1 CO

160 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
  2. 4C.166/200008.12.2000Gestion d'affaires · Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque
  3. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)
  4. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  5. 4C.371/199908.03.2000Demeure du débiteur · Intérêt positif · Théorie de la différence
  6. ATF 115 II 111.04.1989Art. 8 CC . Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de la preuve d'un tel préjud
  7. ATF 108 II 18413.09.1982Art. 58 CO ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Le propriétaire d'une route, comme de tout autre ouvrage, répond selon l' art. 58 CO dans la mesure où il affecte l'ouvrage en construction ou en réparation à son usage normal (consid. 1). 2. Comportement fautif d'un condu
  8. ATF 98 II 3415.02.1972Art. 42 al. 2 CO . Portée de l'obligation d'alléguer et de prouver les éléments du dommage dont le montant exact ne peut être établi (consid. 2). Incapacité de travail partielle consécutive à un accident, d'une durée de 15 jours, du gérant d'une société en nom collectif dotée d'u
  9. ATF 81 II 51213.12.19551. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chances de mariage (consid. 2). 2
  10. ATF 40 II 35709.05.19141. Tragweite von Art. 1 und 8 URG. Schutzfähigkeit von Leuchtermodellen nach Art. 5 MMG (Erw. 2). 2. Verhältnis der Spezialgesetze über Urheberrecht und gewerblichen Rechtsschutz zu den gemeinrechtlichen Bestimmungen über unerlaubte Handlungen. Voraussetzungen des unlauteren Wet