art. 42 al. 1 OAT

52 arrêts portant exactement sur cette disposition · 53 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.78/200416.07.2004Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24c LAT
  2. 1A.190/200120.06.2002Recours de droit administratif · Garantie de la situation acquise · Conformité à la zone