Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 42 al. 2 RAVS
Divers
1 Les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation.
2 Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève à 5 % par année.
3 Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 42 aRAVS (jusqu’en 1950) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Cotisations Irrécouvrables
1 Lorsque les poursuites dirigées contre une personne tenue au paiement de cotisations sont restées sans effet ou qu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, la caisse de compensation doit déclarer irrécouvrables les cotisations dues. Si la personne soumise à l'obligation de payer des cotisations revient à meilleure fortune, les cotisations déclarées irrécouvrables doivent être réclamées conformément à l'article 39.
2 La caisse de compensation doit périodiquement faire à l'office fédéral des assurances sociales une communication au sujet des cotisations déclarées irrécouvrables et joindre à son rapport les moyens de preuve y relatifs.