Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 42 al. 2 LP
D. Poursuite par voie de saisie
1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).
2 Lorsqu’un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n’en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu’il n’a pas été déclaré en faillite.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 42 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 88 à 150).
2 Lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les saisies requises antérieurement contre lui n'en sont pas moins exécutées, tant qu'il n'a pas été déclaré en faillite.