Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes · SR 642.14
art. 42 al. 2 LHID
Obligations du contribuable
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.
2 Sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d’affaires.
3 Les personnes physiques dont le revenu provient d’une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration:
- a.
les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) concernant la période fiscale, ou
- b.
en cas de tenue d’une comptabilité simplifiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO: un relevé des recettes et des dépenses, de l’état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale.
4 Le mode de tenue et de conservation des documents visés à l’al. 3 est régi par les art. 957 à 958f CO.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 III 1