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Art. 42 Abs. 3 StG/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 42 Abs. 3 StG/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 136 I 4925.09.2009Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 190 Cst. , art. 7 al. 1 LHID ; imposition des dividendes; contrôle abstrait des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales. Sur la forme (consid. 1 et 2). La loi fédérale d'harmonisation permet aux cantons de soumettre