art. 42 al. 4 CP
104 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- ATF 134 IV 5312.11.2007Obligation de motiver ( art. 50 CP ); connexité d'une peine privative de liberté, assortie du sursis, avec une amende ( art. 42 al. 4 CP ). Lorsque l'accusateur public a explicitement requis le sursis partiel et que des condamnations antérieures rendent pour le moins douteux l'am
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