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art. 42 al. 5 LTF

980 arrêts portant exactement sur cette disposition · 983 y compris alinéas et lettres · Page 20/20

Comme norme
  1. 2C_570/200716.01.2008Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  2. 1C_289/200727.12.2007qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  3. 5A_630/200728.11.2007Irrecevabilité faute de remédier aux vices de forme
  4. 9C_739/200728.11.2007Télécopie comme forme inadmissible de dépôt d'un recours · Délai pour réparer les vices de forme · Protection de la bonne foi
  5. 1D_18/200709.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 2C_605/200705.11.2007Non-entrée en matière faute de production des pièces jointes
  7. 2C_566/200724.10.2007Non-entrée en matière pour absence de pièce jointe
  8. 2C_578/200724.10.2007Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée
  9. 1C_180/200712.10.2007interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · pesée des intérêts
  10. 6B_353/200721.09.2007Non-entrée en matière pour défaut de signature
  11. 2D_91/200718.09.2007Non-entrée en matière faute de décision produite
  12. 9C_156/200718.09.2007Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée
  13. 2C_437/200707.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_258/200703.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_417/200721.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_99/200716.08.2007Abus de droit · Droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour (art. 7 al. 1 LSEE) · Recevabilité du recours en matière de droit public
  17. 6B_313/200709.08.2007Atteinte à l'honneur · Formalisme excessif · Compétence territoriale en procédure pénale
  18. 8C_309/200703.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_161/200718.07.2007Domaine public · Besoin de disponibilité · Slogan publicitaire
  20. 8C_313/200728.06.2007obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Substantiation
  21. 8C_70/200711.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_136/200708.06.2007Non-entrée en matière pour défaut de procuration
  23. 6B_248/200708.06.2007Non-entrée en matière pour défaut de production de la décision attaquée
  24. 6B_196/200701.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 2D_36/200711.05.2007Irrecevabilité manifeste
  26. 2C_175/200702.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_106/200723.04.2007Motivation du recours · irrecevabilité · Grief de violation constitutionnelle
  28. 8C_54/200713.04.2007Irrecevabilité pour défaut de production de la décision attaquée
  29. 2C_39/200702.03.2007Non-entrée en matière pour absence de pièce jointe
  30. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · droit d'être entendu · Droit à une défense effective