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art. 42 al. 5 LArm

4 arrêts portant exactement sur cette disposition

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 42 al. 5 LArm, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 6B_1013/201516.08.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. ATF 141 IV 13208.04.2015Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm . Une autorisation exceptionnelle d'acquérir des armes dites interdite
  3. 6B_818/201408.04.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Détention illicite d'armes
  4. ATF 135 I 20930.04.2009Art. 26 Cst. , art. 31 LArm , art. 69 CP , art. 34 OArm 1998; obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués. Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid. 2). La loi sur les arm