Art. 42 al. 1 CN
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 42 al. 1 CN, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 42 al. 1 CN, les plus récents en premier.
Comme norme