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art. 42 LTF

8 448 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 841 y compris alinéas et lettres · Page 46/169

Comme norme
  1. 4A_440/202125.05.2022Lien de causalité · Fardeau de la preuve · Coup du lapin
  2. 2C_85/202224.05.2022Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  3. 2C_332/202223.05.2022Exigences de motivation · Exigences de motivation qualifiées · objet du litige
  4. 5A_136/202123.05.2022Contestation de la revendication · Action révocatoire · Intention dolosive du débiteur
  5. 4A_182/202220.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 4F_8/202220.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 8C_750/202120.05.2022Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  8. 1B_197/202219.05.2022Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  9. 1C_595/202119.05.2022Droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la transparence
  10. 8C_612/202119.05.2022Résiliation des rapports de service de droit public · arbitraire · Proportionnalité
  11. ATF 148 II 39218.05.2022Art. 27, 29 al. 2, art. 94 al. 4, art. 106 et 190 Cst. ; art. 3 let. a, art. 4, 9, 21, 24 al. 1 et art. 86 ss LJAr ; blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères. Les décisions du Tribunal des jeux d'argent peuvent être contestées p
  12. 2C_336/202118.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Jeu d'argent
  13. 2C_337/202118.05.2022droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pouvoir d'appréciation technique
  14. 8C_728/202118.05.2022Égalité salariale entre femmes et hommes · Vraisemblance · Renversement du fardeau de la preuve
  15. 2C_740/202117.05.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Catégorie de remise de médicaments
  16. 4A_10/202217.05.2022Ordre public · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Présomption d'innocence
  17. 4A_159/202213.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4D_21/202213.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 9C_124/202213.05.2022Obligation de motiver
  20. 1B_611/202112.05.2022Levée des scellés · Soupçon · Lien avec l'infraction
  21. 2C_704/202112.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_998/202112.05.2022Taxation d'office · Prescription de la créance fiscale · Droit d'être entendu
  23. 8C_818/202112.05.2022Assurance-accidents · Opposition · Interprétation d'une décision
  24. 2C_159/202111.05.2022droit d'être entendu · Marchés publics · Exclusion de la procédure d'adjudication
  25. 2C_544/202111.05.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_608/202111.05.2022
  27. 2C_727/202111.05.2022Taxation d'office · Principe de l'auto-taxation · Obligations comptables
  28. 2C_769/202111.05.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 2C_263/202209.05.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 2C_27/202209.05.2022Détention administrative en droit des étrangers · Détention Dublin · Risque de fuite
  31. 2C_285/202209.05.2022Imputation fiscale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_532/202109.05.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve en matière de prestations appréciables en argent · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale
  33. 2C_799/202109.05.2022Transparence · Acquisition de patrimoine exonérée · Impôt sur le revenu
  34. 2C_881/202109.05.2022Autorisation d'établissement · Motif de révocation en droit des étrangers · Intégration
  35. 4A_160/202106.05.2022Responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Erreur médicale
  36. 6B_458/202205.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_173/202205.05.2022Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  38. 1B_219/202204.05.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_1027/202004.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  40. 2C_287/202204.05.2022droit d'être entendu · Formalisme excessif · Restitution de délai
  41. 2C_298/202204.05.2022Violence conjugale · Réintégration sociale dans le pays d'origine · Appréciation arbitraire des faits
  42. 8C_592/202104.05.2022Récusation d'un juge fédéral · Recours contre la demande de récusation · Récusation d'experts
  43. 2C_915/202103.05.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  44. 5A_1059/202103.05.2022Action révocatoire · Volonté de soustraire la part d'héritage aux créanciers · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 8C_653/202102.05.2022Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves médicales
  46. 8C_709/202102.05.2022Rapport de travail de droit public · Recevabilité du moyen · Liberté contractuelle dans les rapports de travail de droit public
  47. 8C_816/202102.05.2022rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales
  48. 2C_1045/202129.04.2022Levée du secret professionnel de l'avocat · pesée des intérêts · Créance d'honoraires de l'avocat
  49. 2C_1050/202128.04.2022Autorisation de séjour · cas de rigueur · Violence domestique
  50. 2C_592/202028.04.2022Rétrogradation de l'autorisation d'établissement à l'autorisation de séjour · Critères d'intégration · Révocation de l'autorisation d'établissement pour cause d'assistance