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art. 42 LTF

8 449 arrêts portant exactement sur cette disposition · 57 860 y compris alinéas et lettres · Page 54/169

Comme norme
  1. 2C_574/202027.07.2021Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  2. 2C_954/202026.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'actions non cotées (méthode des praticiens)
  3. 4A_526/202026.07.2021Contrat de travail · Paiement du salaire · Vacances et indemnité pour vacances non prises
  4. 8C_383/202126.07.2021assurance-invalidité · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  5. 8C_693/202026.07.2021Maxime d'office · Prestations pour soins en cas d'accident · Aide et soins à domicile
  6. 6B_370/202121.07.2021Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  7. 8C_712/202021.07.2021Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible
  8. 4A_251/202116.07.2021Dette en monnaie étrangère · Contrat de prêt · principe de disposition
  9. 4A_486/202015.07.2021Assignation · Reprise de dette · Jura novit curia
  10. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_362/202114.07.2021Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation · Procédure simplifiée
  12. 5A_1028/201914.07.2021Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Faits nouveaux
  13. 8C_114/202114.07.2021Lien de causalité · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Valeur probante des rapports médicaux et nécessité d'une expertise médicale
  14. 2C_182/202013.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  15. 5A_529/202113.07.2021Exigences de motivation
  16. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · Droit d'être entendu · Privation de liberté
  17. 8C_772/202009.07.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Marché équilibré du travail · Facteurs étrangers à l'invalidité
  18. 2C_116/202108.07.2021Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
  19. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  20. 2C_793/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel · Obligation de porter un masque
  21. 6B_779/202108.07.2021Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  22. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  23. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_52/202002.07.2021Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit de voisinage
  25. 5A_531/202102.07.2021Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Conclusions réformatoires
  26. 6B_642/202102.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 8C_711/202002.07.2021Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  28. 8C_98/202102.07.2021Droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  29. 9C_763/202002.07.2021Renouvellement de la rente de veuve · rente de veuve
  30. 6F_10/202101.07.2021Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  32. 2C_719/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  33. 2C_749/202030.06.2021Récusation d'un juge (Art. 30 BV) · Droit d'être entendu · Principe de la légalité
  34. 2C_754/202030.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 2C_849/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  36. 2C_853/202030.06.2021Droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  37. 4A_310/202030.06.2021recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
  38. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  39. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  40. 2C_106/202125.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_673/202025.06.2021Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves · Rechute
  42. 2C_477/202124.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Assistance judiciaire dans la procédure administrative
  43. 9C_344/202124.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  46. 1B_291/202121.06.2021Recevabilité du recours en matière pénale contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Classement de la procédure pénale · Levée du séquestre bancaire
  47. 6B_648/202121.06.2021Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  48. 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  49. 2C_709/202018.06.2021Qualité pour recourir · Déni de justice · Recevabilité du recours en matière de droit public
  50. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers