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art. 426 CC

85 arrêts portant exactement sur cette disposition · 162 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1B_77/201417.03.2014Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  2. 5A_9/201412.02.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  3. ATF 140 III 10117.01.2014Art. 426 et 450e al. 3 CC ; décision de placement à des fins d'assistance ou de traitement. Eléments sur lesquels doit se prononcer le rapport d'expertise sur la base duquel sera prise la décision de placement (consid. 6.2.2). Motifs déterminants de fait et de droit qui doivent f
  4. 5A_872/201317.01.2014Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_740/201322.10.2013Placement à des fins d'assistance · Schizophrénie · Mesures de traitement des troubles psychiques
  6. 5A_690/201310.10.2013Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Arbitraire
  7. 5A_666/201307.10.2013Traitement ambulatoire forcé · Suivi · Placement à des fins d'assistance
  8. 5A_609/201323.09.2013Placement à des fins d'assistance · Privation de liberté · Besoin de traitement
  9. 5A_640/201312.09.2013Placement à des fins d'assistance · Curatelle de portée générale · Droit de la curatrice de prendre connaissance de la correspondance
  10. 5A_494/201306.09.2013Tutelle et curatelle · Approbation du compte final · Action en responsabilité
  11. 5D_215/201112.09.2012Rémunération du tuteur · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 5A_19/201224.05.2012Responsabilité pécuniaire des organes de tutelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Notion de dommage
  13. 5D_120/201030.08.2011Primauté du droit fédéral · Responsabilité des organes tutélaires · Arbitraire
  14. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  15. 5A_208/201124.06.2011Droit au juge légal · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  16. 5A_600/200925.03.2010Procédure de litispendance · Intervention (procédure civile) · Établissement des faits et obligation de motivation
  17. 5A_816/200903.03.2010Assistance judiciaire · Curatelle · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. ATF 136 III 11304.12.2009Art. 367 et 426 CC ; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer les biens avec soin et agit
  19. 5A_342/200904.12.2009Curatelle · Responsabilité du curateur · Responsabilité en cascade
  20. ATF 135 III 19802.12.2008Responsabilité des organes de tutelle ( art. 426 ss CC ). Les prétentions en responsabilité dont dispose l'unique héritier d'une personne mise sous curatelle contre les membres de l'autorité de tutelle pour insuffisance dans la surveillance de la curatelle s'apprécient selon les
  21. 5A_594/200802.12.2008Responsabilité des organes de la tutelle · Devoir de diligence dans la gestion du patrimoine · Causalité adéquate
  22. 5A_581/200801.10.2008Approbation du rapport final d'un curateur · Recours en matière civile · Obligation de motiver
  23. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  24. 5A_30/200825.03.2008Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Inventaire en cas de curatelle
  25. 5P.165/200621.07.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours de droit public
  26. H 120/0315.07.2003rente pour enfant · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  27. 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
  28. 5C.211/200115.11.2001Responsabilité des organes tutélaires · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit de la responsabilité cantonal
  29. 5C.165/200130.08.2001Responsabilité de la curatrice · Devoir de diligence du curateur · Curatelle de représentation
  30. 5C.201/200031.10.2000Responsabilité de l'État pour les autorités tutélaires · Droit de l'adoption · Droit tutélaire
  31. ATF 95 II 3711.02.1969Art. 20 al. 1 CO : Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin. Art. 175/176 CO: Reprise et exécution de l'obligation nulle par un tiers, lui-même débiteur du débiteur primitif. Art. 66 CO : Application de cette disposition à l
  32. ATF 74 II 7607.05.1948Administration de la tutelle. Conditions et mode de la vente d'immeubles, propriété commune du pupille et d'autres personnes (art. 404 CC). Responsabilité des organes de la tutelle en cas de vente de gré & gré contraire 8. la loi (art. 426 CC). Preuve du dommage (art. 8 CC, 42 CO
  33. ATF 62 II 26810.12.1936Qualité pour former une demande d'interdiotion.
  34. ATF 57 II 306.02.1931Die Verantwortlichkeit der Mitglieder der Vormundschaftsbehörde — beurteilt sich für die ihr durch das Bundesrecht zugewiesenen Obliegenheiten nach Art. 426 ff. ZGB, für die ihr durch das kantonale Recht zugewiesenen Obliegenheiten nach dem kantonalen Beamtenverantwortlichkeitsre
  35. ATF 53 II 36320.10.1927Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe. Die Klage aus Art. 426 H. ZGB steht nur dem Mündel zu oder solchen anderen Personen, zu deren Schutz die Vormundschaftsbehörde berufen war — wie der Ehefrau im Falle des Art. 177 Abs. 3 ZGB -, und deren Rechtsnachfolgern. Dritte