Code civil suisse · SR 210
art. 428 al. 2 CC
I. Autorité de protection de l’adulte
1 L’autorité de protection de l’adulte est compétente pour ordonner le placement d’une personne ou sa libération.
2 Elle peut, dans des cas particuliers, déléguer à l’institution sa compétence de libérer la personne concernée.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 428 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
I. Entre les membres d'une autorité
1 Chaque membre de l'autorité de tutelle responsable est tenu du dommage, à moins qu'il n'établisse qu'il n'a commis aucune faute.
2 Les membres responsables sont tenus chacun pour sa quote-part.