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art. 429 al. 1 CPP

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 539 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 2C_809/201818.06.2019Responsabilité de l'État · Effet dévolutif · Compétence matérielle
  2. 6B_89/201917.05.2019Entrave à l'action pénale · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  3. 6B_248/201929.03.2019Droit d'être entendu · Frais de procédure · Indemnité de partie
  4. 6B_1268/201815.02.2019Gestion déloyale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  5. 6B_1299/201828.01.2019Indemnité de partie dans la procédure pénale · Objet de l'appel et maxime de disposition · Défense appropriée
  6. 6B_693/201801.11.2018Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure · Assistance judiciaire · Frais de défense
  7. 6B_818/201804.10.2018Qualité pour recourir · Péremption des prétentions en indemnisation · Indemnisation du prévenu acquitté
  8. 6B_572/201801.10.2018Établissement des faits · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  9. 6B_1011/201723.07.2018Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Faux dans les titres
  10. 6B_1054/201723.07.2018Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Dommages-intérêts
  11. 6B_1390/201729.06.2018Frais et indemnisation en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 144 IV 20701.05.2018Art. 429 al. 1 CPP ; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
  13. 6B_1202/201723.03.2018Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Complicité
  14. 6B_1049/201622.11.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · Frais de procédure
  15. 1C_385/201731.10.2017Extradition · Force de chose jugée · Frais de procédure
  16. 6B_193/201731.05.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure · Caractère approprié de la défense · Classement de la procédure
  17. 6B_1125/201620.03.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Indemnisation pour le temps personnel · Indemnité de partie
  18. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
  19. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  20. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  21. 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
  22. 6B_583/201605.12.2016Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement · Lien de causalité · Arbitraire
  23. 6B_613/201601.12.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  24. 6B_1012/201525.10.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_575/201614.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  26. 6B_235/201609.08.2016Exigences de motivation du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de la peine avec sursis
  27. 6B_375/201628.06.2016Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat · Fixation par appréciation
  28. 6B_1004/201505.04.2016Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Dépenses minimes
  29. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
  30. 6B_156/201608.03.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Classement de la procédure
  31. 6B_843/201524.02.2016Indemnisation du prévenu · Interdiction de l'arbitraire · Thurgau
  32. 6B_536/201405.01.2016Droit d'être entendu · Verbalisation · Escroquerie
  33. 6B_251/201524.08.2015Indemnisation du temps consacré dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  34. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  35. 6B_1127/201402.04.2015Indemnité de partie dans la procédure pénale · Indemnisation du prévenu · Imputation des frais à la partie plaignante
  36. 6B_1025/201409.02.2015Procédure d'appel écrite · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  37. 6B_151/201404.12.2014Répartition des frais en cas d'acquittement partiel · Lien de causalité adéquate entre le comportement punissable et les frais de procédure · tunnel de Lopper
  38. 6B_367/201408.09.2014présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve · Arbitraire
  39. 6B_67/201402.09.2014Mise à la charge des frais malgré l'acquittement · Concurrence déloyale · Indemnisation du prévenu
  40. 6B_990/201310.06.2014Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Risque de passage à l'acte · Indemnisation pour détention injustifiée
  41. 6B_1226/201331.03.2014Délit continu · Principe ne bis in idem · Principe de la culpabilité
  42. 6B_239/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de rembourser l'assistance judiciaire · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  43. 6B_241/201313.01.2014présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement
  44. 6B_247/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement · présomption d'innocence
  45. 6B_250/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  46. 6B_485/201322.07.2013
  47. 6B_344/201319.07.2013Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Consultation du dossier
  48. 6B_141/201318.04.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  49. ATF 139 IV 20611.04.2013Art. 78 al. 1 LTF ; art. 429 al. 1 CPP ; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l' art. 429 al. 1 CPP . Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l' art. 429 al. 1 CPP , non seulement celles pour les frais de défense (let. a
  50. 6B_220/201124.02.2012Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel