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art. 429 al. 2 CPP

127 arrêts portant exactement sur cette disposition · 128 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  2. 6B_1004/201505.04.2016Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Dépenses minimes
  3. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
  4. 6B_156/201608.03.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Classement de la procédure
  5. 6B_1172/201508.02.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Renonciation à l'indemnisation · Maxime d'office
  6. 6B_802/201509.12.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Indemnité pour tort moral · Établissement des faits
  7. 6B_192/201509.09.2015Indemnité pour tort moral · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  8. 6B_178/201526.08.2015Droit d'être entendu · Indemnité et réparation morale · Retrait du permis de conduire
  9. 6B_251/201524.08.2015Indemnisation du temps consacré dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  10. 6B_1/201525.03.2015Droit d'être entendu · Indemnité et réparation morale pour les personnes injustement mises en cause · Mise à la charge des frais dans la procédure de recours
  11. 6B_887/201405.02.2015Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Fixation de la peine
  12. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  13. 6B_666/201416.12.2014Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_561/201411.09.2014Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat · Maxime inquisitoire
  15. 6B_1026/201310.06.2014Indemnité pour dommage économique · Indemnité pour frais de défense · Droit d'être entendu
  16. 6B_661/201310.06.2014Indemnisation du prévenu · Examen d'office des prétentions en indemnisation · Principe de la bonne foi
  17. 6B_575/201310.10.2013Mesure thérapeutique · Compétence · Conclusions nouvelles
  18. 6B_412/201316.07.2013Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. ATF 139 IV 19919.04.2013Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1, art. 422 al. 1 et 2 let.
  20. 6B_611/201219.04.2013Qualité pour recourir du ministère public · Voies de droit contre l'indemnisation de l'avocat d'office · Défense d'office
  21. ATF 139 IV 20611.04.2013Art. 78 al. 1 LTF ; art. 429 al. 1 CPP ; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l' art. 429 al. 1 CPP . Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l' art. 429 al. 1 CPP , non seulement celles pour les frais de défense (let. a
  22. 6B_668/201211.04.2013Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · perte de gain
  23. 6B_726/201205.02.2013Indemnisation de la partie acquittée · Droit d'être entendu
  24. 6B_265/201210.09.2012Indemnisation du prévenu acquitté · droit intertemporel · Question de compétence
  25. 6B_169/201225.06.2012Indemnisation du prévenu à tort · Imputation de la détention avant jugement · Décision partielle
  26. 6B_111/201215.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  27. 1B_475/201111.01.2012recours en matière pénale · Recevabilité des faits nouveaux · Indemnité de dépens dans le code de procédure pénale