Ordonnance sur l'aménagement du territoire · SR 700.1

art. 42a al. 3 OAT

Transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d, al. 1, LAT)

¹ Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est nécessaire pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou pour un assainissement énergétique.

² …

³ La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

3 arrêts relatifs à l’art. 42a al. 3 OAT

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