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art. 42a ch. 5 OCF

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 42a ch. 5 OCF, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 112 Ib 31215.10.1986Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L' art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l' art. 36 al. 2 L