Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services · SR 823.11
art. 43 al. 1 LSE
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1985 III 524
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services · SR 823.11
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1985 III 524