Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance · SR 232.11
art. 43 al. 1 let. e LPM
1 Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.
2 …
état au 1 juillet 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1991 I 1