Art. 43 Abs. 1 SG/BE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 43 Abs. 1 SG/BE, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1C_649/201722.03.2018Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Plan d'affectation spécial