Droit des obligations · SR 220
art. 43 al. 1bis CO
III. Fixation de l’indemnité
1 Le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute.
1bis Lorsqu’un animal qui vit en milieu domestique et n’est pas gardé dans un but patrimonial ou de gain, est blessé ou tué, le juge peut tenir compte dans une mesure appropriée de la valeur affective de l’animal pour son détenteur ou les proches de celui-ci.
2 Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 2
art. 43 aCO (1911) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
III. Fixation de l'Indemnité
1 Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.
2 Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.
art. 43 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan
Le mandataire qui a été nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de lerestituer ou d'en effectuer le dépôt en justice.
. Si le mandant ou ses ayants-droit négligent de l'y contraindre, ils répondent à l'égard des tiers de bonne for du dommage résultant de cette omission.