art. 43 al. 2 OEC
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 43 al. 2 OEC, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 43 al. 2 OEC, les plus récents en premier.
Comme norme