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art. 43 al. 3 OJ

75 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.91/200130.05.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  2. 4C.32/200107.05.2001Appel · suspension des délais · Ordre public
  3. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  4. 4C.369/199911.04.2001Erreur manifeste · Intérêt digne de protection · Légitimation active
  5. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · bonne foi
  6. 5C.258/200016.01.2001Capacité de discernement · Testament · fardeau de la preuve
  7. 4C.67/200016.05.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Inadvertance
  8. 4C.318/199917.04.2000Droit du courtage · fardeau de la preuve · Établissement des faits
  9. 5C.239/199931.01.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  10. ATF 119 II 13526.01.1993Art. 216 al. 2 CO . Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authentique si, de par leur nature
  11. ATF 113 II 42428.10.1987Responsabilité de l'exploitant d'une piscine. 1. La responsabilité découlant de l'exploitation, par une commune, d'une piscine ouverte au public est fondée sur le droit privé fédéral (consid. 1a). 2. Qualification du contrat passé entre la commune et l'usager. Responsabilité pour
  12. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  13. ATF 113 II 52217.02.1987Assignation sans réserves acceptée par actes concluants ( art. 468 al. 1 CO ). Le notaire qui, dans le cadre d'une vente immobilière, transmet à un tiers, sur instruction du vendeur, le prix (total ou partiel) payé par l'acquéreur accepte par actes concluants une assignation san
  14. ATF 111 II 19502.05.1985Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les prestations reçues réciproque
  15. ATF 108 II 42206.07.1982Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO . Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO . Le montant des dommages-intérêts est indépendant de l'usag
  16. ATF 105 II 9206.03.1979Art. 62 al. 2 et 67 CO , art. 672 CC ; prescription. 1. Travaux de construction exécutés par un locataire sans que les parties soient convenues de la prise en charge des frais; prétentions du locataire qui a agi dans l'idée que le rapport de bail serait de longue durée (consid. 1
  17. ATF 104 II 21627.06.1978Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Le recours en réforme n'est pas recevable contre des ordonnances provisoires au sens de l'art. 326 du Code bernois de procédure civile (en l'espèce, expulsion d'un locataire).
  18. ATF 102 II 8125.06.1976Art. 24 al. 3 CO . Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est
  19. ATF 98 II 23111.07.1972Responsabilité du transporteur aérien. Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (teneur de La Haye). Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (teneur du 1er juin 1962). L'effet de la subrogation en cas de paiement par l'assureur est soumis au droit applicable au con
  20. ATF 96 II 3426.05.1970Art. 58 CO . Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Une clôture faite d'un treillis métallique, qui doit garantir des chutes les personnes qui empruntent l'entrée d'un bâtiment, ne remplit plus sa fonction lorsque le fil supérieur qui la maintient est détendu au point qu
  21. ATF 94 II 15105.11.1968La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l' art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur chargé de la remise en état
  22. ATF 87 III 7912.06.19611. Autorité de chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite ( art. 250 LP ). Pour être en mesure de juger du bien-fondé d'une production (visant, en l'espèce, un privilège de seconde classe selon l' art. 219 LP ), l'administration de la faillite peut suspendre le
  23. ATF 87 II 2807.03.19611. Art. 216 al. 1 CO . Une vente d'immeuble est nulle lorsque ce n'est pas le prix réellement convenu qui figure dans l'acte; il importe peu que la partie dissimulée ait été payée auparavant. 2. Art. 2 CC . Quand commet-on un abus de droit en se prévalant d'un vice de forme?
  24. ATF 82 II 4314.01.19561. Art. 60 al. 1 CO , commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA . Quand le dommage a-t-il été causé "par l'emploi d'un véhicule automobile"? (consid. 2).
  25. ATF 80 III 11120.10.1954Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office ( art. 98 LP ). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remplacement de biens saisis