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art. 43 al. 4 OJ

69 arrêts portant exactement sur cette disposition · 72 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  2. 5C.304/200111.01.2002Appel · Divorce · Séparation
  3. 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
  4. 5C.119/200116.07.2001Interdiction · Proportionnalité · Curatelle
  5. 4P.257/200028.03.2001Interdiction d'exploitation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 5C.258/200016.01.2001Capacité de discernement · Testament · fardeau de la preuve
  7. 5P.399/200012.01.2001interdiction de l'arbitraire · Contrat de leasing · Vente à tempérament
  8. 4C.15/200017.04.2000Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Appel
  9. 4C.302/199816.03.2000Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appel
  10. 4C.2/200015.03.2000Obligation de renseigner des utilisateurs envers les sociétés de gestion · Inadvertance · SUISA
  11. ATF 119 II 8419.01.1993Art. 36a al. 2 OJ . Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne permet pas, selon la loi
  12. ATF 113 II 42903.11.1987Art. 394 ss CO . Responsabilité du chirurgien. 1. Défiguration consécutive à un accident, aggravée par une opération de chirurgie plastique: causes et conséquences, questions de fait et de droit (consid. 2). 2. Les exigences quant au devoir de diligence du médecin dépendent des
  13. ATF 113 II 25209.07.1987Art. 249 ch. 2 CO . Révocation d'une donation entre époux. 1. Les donations entre époux sont révocables en cas de divorce, lorsque le donataire a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers son conjoint ou sa famille (précision de la jurisprudence) (consid. 2). 2. C
  14. ATF 106 II 36926.06.1980Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP . Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer da
  15. ATF 102 II 3310.02.1976Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'accident a été causé par la faute
  16. ATF 85 III 19326.11.1959Action révocatoire de l' art. 287 LP . Dans certains cas, la cession en vue de paiement ( art. 172 CO ) constitue davantage une sécurité qu'un paiement. L' art. 287 al. 1 ch. 1 LP est alors applicable en premier lieu, à côté du ch. 2 de cette disposition (cons. 3). Que faut-il en
  17. ATF 82 II 25918.05.1956Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs héréditaires ne peut faire éc
  18. ATF 77 II 17019.04.1951Clause bénéficiaire en faveur des enfants du preneur d'assurance, ceux-ci étant désignés par leurs noms. A qui revient la somme assurée en cas de prédécès de l'un des bénéficaires qui a laissé des descendants? Principes applicables à l'interprétation de clauses de ce genre. Art.
  19. ATF 72 II 2508.02.1946Benonciation a la compensation, 00. 12600. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 43 al. " OJ (consid. 1). Quand peut-on admettre que le débiteur a renoncé à la compensation (sans l'avoir déclaré expressément)? (consid. 2). Les effets de la renonciation peuvent se pr