art. 43 al. 6 LAMal
60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- K 76/0106.06.2005Protection des tarifs · Libre choix de l'assuré · Tarif en l'absence de contrat
- K 134/0117.05.2005Recours de droit administratif · Protection des tarifs · Convention tarifaire
- K 69/0305.12.2003Perpetuatio fori · Droit transitoire en matière de procédure · Compétence territoriale
- K 46/0316.09.2003Assurance-maladie · Liste des spécialités · recevabilité du recours
- K 60/0325.08.2003Rémunération des prestations (tarif) · Recours de droit administratif · Tribunal arbitral
- ATF 129 V 3214.01.2003Art. 2 al. 1, art. 25 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal ; art. 65 al. 6 OAMal ; art. 16 al. 2 et art. 32 al. 2 let. a LPTh ; art. 2 et 15 OPMéd ; art. 3 ch. 1 de la directive 92/28/CEE: Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Viagra). Eléments à consid
- K 68/0114.01.2003Dysfonction érectile · Liste des spécialités · Recours de droit administratif
- ATF 125 V 10119.03.1999Art. 129 al. 1 let. b OJ : décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : montant différent du forfait hospit
- ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
- ATF 123 V 28013.11.1997Art. 43 al. 4 LAMal ; art. 89 et 91 LAMal ; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal : Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l' art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clau