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art. 431 al. 2 CPP

64 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 142 IV 38911.10.2016Art. 27 al. 1 PPMin ; art. 25 DPMin ; art. 31 al. 1 Cst. ; art. 212 al. 3 et 431 al. 2 CPP; licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L' art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant
  2. 6B_1026/201511.10.2016Détention avant jugement des mineurs · Principe de la proportionnalité · Base légale
  3. 6B_235/201609.08.2016Exigences de motivation du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de la peine avec sursis
  4. 6B_1008/201518.07.2016Détention provisoire · Indemnisation pour conditions de détention illicites · Réduction de peine en compensation
  5. ATF 142 IV 24502.05.2016Art. 431 al. 1 CPP ; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP , il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'in
  6. 6B_343/201502.02.2016Indemnisation pour détention excessive · Imputation de la détention avant jugement sur les mesures thérapeutiques · Proportionnalité d'une mesure thérapeutique
  7. 6B_182/201529.10.2015Indemnisation pour détention excessive · Réparation morale pour détention excessive · Détention provisoire
  8. 6B_385/201423.04.2015Imputation de la détention provisoire sur les mesures · Détention excessive · Mesure thérapeutique institutionnelle
  9. 6B_836/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  10. 6B_1087/201322.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative d'assassinat
  11. 6B_558/201313.12.2013Imputation de la détention avant jugement · Réparation morale pour détention provisoire · Subsidiarité de l'indemnité économique
  12. 6B_263/201324.06.2013droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Détention excessive
  13. 6B_297/201327.05.2013Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  14. 1B_179/201117.06.2011Présomption d'innocence · Obligation de motiver · Imputation de la détention avant jugement