Code civil suisse · SR 210
art. 431 al. 2 CC
C. Examen périodique
1 Dans les six mois qui suivent le placement, l’autorité de protection de l’adulte examine si les conditions du maintien de la mesure sont encore remplies et si l’institution est toujours appropriée.
2 Elle effectue un deuxième examen au cours des six mois qui suivent. Par la suite, elle effectue l’examen aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 431 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
A. Tutelle des mineurs
1 La tutelle du mineur prend fin à la majorité ou par l'émancipation.
2 Lorsqu'elle prononce l'émancipation, l'autorité fixe en même temps le jour où la tutelle prend fin et publie sa décision dans une feuille officielle.