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Code civil suisse · SR 210

art. 433 al. 3 CC

I. Plan de traitement

1 Lorsqu’une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.

2 Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l’information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d’un défaut de soins et sur l’existence d’autres traitements.

3 Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d’éventuelles directives anticipées.

4 Le plan de traitement est adapté à l’évolution de la médecine et à l’état de la personne concernée.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 433 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3

I. Mainlevée

1 Dans les autres cas, la tutelle prend fin lorsque l'autorité compétente le décide.

2 L'autorité est tenue de donner mainlevée de l'interdiction dès que la tutelle n'est plus justifiée.

3 La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé.

8 arrêts relatifs à l’art. 433 al. 3 CC

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