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Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.10

art. 43ter al. 1 LAVS

Contribution d’assistance

La personne qui était au bénéfice d’une contribution d’assistance de l’assurance-invalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée entière continue d’en bénéficier à raison, au maximum, du montant accordé jusqu’alors. Les art. 42quater à 42octies LAI s’appliquent par analogie au droit à la contribution d’assistance et à l’étendue de celle-ci.

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11 arrêts relatifs à l’art. 43ter al. 1 LAVS

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