art. 44 al. 1 LTF

556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 558 y compris alinéas et lettres · Page 12/12

Comme norme
  1. 5A_169/200721.06.2007Mesure provisionnelle · Exécution par substitution · Inventaire des biens de l'enfant
  2. I 108/0704.06.2007Respect du délai en cas de notification postale · Suspension des délais · Féries judiciaires
  3. U 59/0728.03.2007Garde du courrier (Poste) · Respect du délai · Voies de droit
  4. 4A_8/200716.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4F_1/200713.03.2007Révision · Délai de révision · Grief d'omission
  6. ATF 132 II 15313.01.2006Art. 20 al. 1, art. 22a PA , art. 32 al. 1 OJ ; observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi. Point de départ du délai ( art. 20 al. 1 PA ): pour le délai de recours, le premier jour après la fin des féries compte lorsque la décision a été notifiée pendant l