art. 44 al. 1 LAMal
54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 55 y compris alinéas et lettres · Page 2/2
Comme norme- ATF 127 V 42230.11.2001Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal ; art. 59 al. 3 OAMal ; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts i
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