FR

art. 44 let. d OJ

84 arrêts portant exactement sur cette disposition · 85 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5C.110/200330.06.2003Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles
  2. 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
  3. 5C.71/200306.05.2003Droit de visite · Bien de l'enfant · Restriction du droit de visite
  4. 5C.46/200316.04.2003Droit de visite · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  5. 5C.24/200310.03.2003Bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation du juge · Revenu hypothétique
  6. 5C.176/200208.11.2002Droit aux relations personnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  7. 5C.117/200201.07.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  8. 5C.109/200211.06.2002Curatelle · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
  9. 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
  10. 5C.55/200227.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Audition de l'enfant
  11. 5C.67/200215.04.2002Bien de l'enfant
  12. 5P.37/200212.04.2002Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
  13. 5C.34/200203.04.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Mesure de protection de l'enfant
  14. 5C.271/200119.03.2002Droit aux relations personnelles · Modification du droit de visite · Bien de l'enfant
  15. 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  16. 5C.302/200115.01.2002Retrait de l'autorité parentale · Placement à des fins d'assistance de mineurs
  17. 5P.465/200115.01.2002Recours de droit public · Principe de la cassation · Mesure de protection de l'enfant
  18. 5C.172/200103.01.2002Bien de l'enfant · Proportionnalité · Maxime d'office
  19. 5C.176/200115.11.2001Droit de visite · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  20. 5C.189/200102.11.2001Non-entrée en matière faute de recevabilité
  21. 5C.146/200126.10.2001Modification du droit de visite · Report des visites manquées · Bien de l'enfant
  22. 5C.140/200110.09.2001Droit de visite · Bien de l'enfant · Droit de visite surveillé
  23. 5C.170/200131.08.2001Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné · Curatelle
  24. 5C.112/200130.08.2001Mesures de protection de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  25. 5P.147/200130.08.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  26. 5C.65/200107.06.2001Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Principe de subsidiarité
  27. 5C.80/200131.05.2001Audition de l'enfant · Représentation de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  28. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  29. ATF 127 III 38330.04.2001Art. 44 let . d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en réforme est ouvert contre toute décision au sujet du retrait ou du rétablissement de l'autorité parentale (consid. 1a).
  30. 5C.268/200030.04.2001Autorité tutélaire · Autorité parentale · Appel
  31. 5P.460/199927.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. ATF 116 II 37612.07.1990Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse. Même fondées sur les art. 25 ss LDIP , les décisions rendues en matière de reconnaissance et exécution ne constituent pas des jugements dans des contestations civiles susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en réforme
  33. ATF 111 II 12718.09.1985Art. 44 litt. d OJ; Art. 385 al. 3 CC . Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l' art. 385 al. 3 CC .
  34. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d