Droit des obligations · SR 220

art. 44 CO

IV. Réduction de l’indemnité

1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur.

2 Lorsque le préjudice n’a été causé ni intentionnellement ni par l’effet d’une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

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art. 44 aCO (1881) · état au 1 janvier 1883 · FF 1881 III 37 · scan

Tant que le mandataire n'a pas connaissance del'extinction de ses pouvoirs, le mandant ou ses ayants-droit deviennent par son fait créanciers ou débiteurs comme siles pouvoirs existaient encore.

Il en est .autrement si l'autre partie a su qu'ils étaient éteints.

271 arrêts relatifs à l’art. 44 CO

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