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art. 44 ch. 2 PPF

17 arrêts portant exactement sur cette disposition

17 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 44 ch. 2 PPF, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  2. 1B_182/200720.09.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  3. 1B_123/200716.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  4. 1S.2/200724.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  5. 1S.11/200631.08.2006Recours en matière de mesures de contrainte · Demande de mise en liberté · Risque de collusion
  6. 1S.1/200527.01.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  7. 1S.3/200413.08.2004Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  8. 8G.148/200312.01.2004Détention provisoire · Risque de collusion · Prolongation de la détention
  9. 8G.80/200223.07.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Blanchiment d'argent
  10. 8G.40/200225.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  11. 8G.41/200225.04.2002Risque de collusion · Prolongation de la détention provisoire · Administration fédérale des contributions
  12. 8G.43/200225.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Administration fédérale des contributions (AFC)
  13. 8G.25/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la durée de la détention
  14. 8G.26/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Administration fédérale des contributions (AFC)
  15. 8G.27/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  16. 8G.28/200204.04.2002Détention provisoire · Risque de collusion · Prolongation de la détention
  17. ATF 120 IV 34213.10.1994Art. 51 al. 2, art. 52 al. 2 et art. 105bis PPF . Recours en matière de détention; cognition. Le refus d'autoriser la présence du défenseur lors de l'audition de l'inculpé et de permettre l'accès au dossier ne peuvent pas donner matière à un recours prévu à l' art. 105bis al. 2