Code civil suisse · SR 210
art. 446 al. 4 CC
D. Maximes de la procédure
1 L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.
2 Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.
3 Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
4 Elle applique le droit d’office.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 446 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
1. Sur requête et d'office
1 La destitution peut être proposée par le pupille capable de discernement et par tout intéressé.
2 Lorsqu'une cause de destitution parvient d'une autre manière à la connaissance de l'autorité tutélaire, celle-ci est tenue de procéder d'office.