Art. 447 ZPO/VD

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 447 ZPO/VD, les plus récents en premier.

ATF 131 I 3130.11.2004Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire ( art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président de tribunal d'arrondisseme