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art. 45 al. 1 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 828 y compris alinéas et lettres · Page 11/16

Comme norme
  1. 4D_94/201704.01.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_670/201713.12.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  3. 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · pesée des intérêts
  4. 2C_953/201708.11.2017Restitution du délai · Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire
  5. 6B_970/201717.10.2017
  6. 4A_357/201709.10.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits · droit d'être entendu
  7. 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · Contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
  8. 4A_132/201725.09.2017Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
  9. 4A_227/201705.09.2017Contestation de la résiliation du bail · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  10. 4A_2/201704.09.2017Résiliation du bail pour manquements du locataire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la libre appréciation des preuves
  11. 5A_944/201631.08.2017Mainlevée provisoire · Cautionnement · Reprise cumulative de dette
  12. 4A_516/201628.08.2017Décisions de l'assemblée générale · Vices de décisions de l'assemblée générale · Action révocatoire
  13. 6B_782/201709.08.2017Procédure par défaut · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  14. 5A_438/201725.07.2017
  15. 5A_357/201728.06.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_968/201614.06.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  17. 2C_509/201701.06.2017Non-entrée en matière
  18. 5A_326/201630.05.2017Réunion · Réserve · donation mixte
  19. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · qualité de partie plaignante
  20. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  21. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  22. 5A_249/201703.04.2017Récusation · Délai de recours · Saisie
  23. 5A_685/201631.03.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Réalisation de la condition · Interprétation d'une transaction selon la volonté hypothétique des parties
  24. 9C_38/201721.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  25. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  26. 6B_239/201717.03.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 5A_641/201614.03.2017Empiètement · Fardeau de l'allégation · Faits nouveaux en procédure d'appel
  28. 5A_154/201722.02.2017
  29. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile
  30. 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  31. 5A_421/201607.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  33. 2C_1091/201623.12.2016Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Durée maximale de la détention
  34. 5F_16/201620.12.2016Révision au Tribunal fédéral · Ultra petita · droit d'être entendu
  35. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  36. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  37. 5A_599/201621.11.2016Administration d'office de la succession · Juridiction gracieuse · droit d'être entendu
  38. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  39. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  40. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit de garde
  41. 5A_474/201627.10.2016Protection de l'union conjugale · Garde parentale · contribution d'entretien de l'enfant
  42. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  43. 1B_294/201613.10.2016Séquestre pénal · Créance compensatrice · Transparence
  44. 6B_941/201610.10.2016Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · droit d'être entendu
  45. 4A_270/201607.10.2016Responsabilité de l'administrateur · Dommage de continuation · Réserves latentes
  46. 5A_991/201529.09.2016Garde alternée · bien de l'enfant · Autorité parentale
  47. 4A_697/201521.09.2016Fardeau de la preuve · Contrat d'assurance · Transaction extrajudiciaire
  48. 2C_514/201620.09.2016Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Annulation d'une décision administrative
  49. 1C_146/201614.09.2016Ré attribution du permis de conduire · Aptitude à conduire · Fardeau de la preuve
  50. 4A_645/201513.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Motif du congé · Plan social