art. 45 al. 1 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 828 y compris alinéas et lettres · Page 12/16

Comme norme
  1. 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
  2. 5A_19/201606.09.2016Mainlevée provisoire · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Interprétation des contrats selon le principe de la confiance
  3. 5A_283/201623.08.2016Procédure de mainlevée · Vraisemblance · droit d'être entendu
  4. 1B_239/201619.08.2016recours en matière pénale · droit d'être entendu · Notification
  5. 4A_699/201517.08.2016indemnité de dépens · arbitraire · Convention d'honoraires
  6. 4A_429/201619.07.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 6B_726/201607.07.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 4A_689/201516.06.2016Prescription de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action en dommages-intérêts
  9. 5A_163/201624.05.2016Procédure de saisie · Avis de saisie · droit d'être entendu
  10. 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  11. 6B_720/201505.04.2016Exigences de motivation du recours · Délai de recours · Défense nécessaire devant le Tribunal fédéral
  12. 5A_937/201531.03.2016recours en matière civile · Effets accessoires du divorce · Garde et autorité parentale
  13. 4A_628/201516.03.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · recours en matière civile
  14. 2C_205/201603.03.2016Recours en matière de droit public · Défenseur d'office gratuit
  15. 4A_20/201605.02.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_454/201505.02.2016Droit matrimonial · Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial
  17. 2C_84/201602.02.2016Rejet de la demande de restitution de délai
  18. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence
  19. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  20. 4A_521/201507.01.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance à somme fixe · Assurance de dommages
  21. 2C_217/201529.12.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Notion de communauté conjugale · Intégration réussie
  22. 4A_357/201504.12.2015Procédure d'enregistrement de marque · Indication de provenance · Risque d'induction en erreur
  23. 9C_681/201513.11.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  25. 1C_126/201505.11.2015Force de chose jugée matérielle · Res iudicata · Aéroport de Zurich
  26. 1C_518/201514.10.2015Liberté de vote et d'élection · Quorum de signatures · Proportionnalité
  27. 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
  28. 4A_109/201523.09.2015droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation
  29. 9C_587/201515.09.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 8C_268/201506.08.2015Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Chômage imputable à une faute de l'assuré · Arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 4A_129/201510.07.2015Prolongation de bail de locaux commerciaux · pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
  32. 5A_289/201517.06.2015recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_82/201516.06.2015droit d'être entendu · Procédure sommaire · Droit de réplique
  34. 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
  35. 6B_372/201501.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_793/201418.05.2015recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  38. 4A_541/201401.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Commune · ingénieur civil
  39. 4A_576/201425.03.2015Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  40. 6B_138/201502.03.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 8C_915/201426.02.2015Rétablissement du délai · Notification · Imputabilité du comportement d'un auxiliaire
  42. 4A_716/201417.02.2015mesures provisionnelles · droit d'être entendu · arbitraire
  43. 4A_209/201416.12.2014Résiliation du contrat de bail · Sous-location · Sous-location abusive / substitution de locataire
  44. 6B_681/201408.12.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 6F_16/201413.11.2014Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Université de Genève
  46. 5A_630/201407.11.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · État de fait procédural
  47. 4A_331/201431.10.2014Immunité de juridiction · Contrat de travail · Résidence habituelle
  48. 5D_162/201417.10.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 5A_382/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Révision · Procédure civile
  50. 4A_329/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Récusation d'un juge