FR

art. 45 al. 1 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 828 y compris alinéas et lettres · Page 13/16

Comme norme
  1. 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_222/201417.09.2014Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 6B_692/201415.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_1160/201311.07.2014Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
  6. 2C_635/201405.07.2014Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  7. 9C_424/201404.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 6B_1113/201330.06.2014Établissement des faits · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 1C_292/201410.06.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. ATF 140 III 26728.05.2014Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal ( art. 390 CPC ). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l' art. 390 al. 1 CPC , peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt rendu par le tribunal c
  11. 4A_207/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Abus de droit
  12. 4D_13/201408.04.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · recours en matière civile · Langue de la procédure
  14. 2C_805/201321.03.2014Notification d'estimation · Préjudice irréparable · Taxe sur la valeur ajoutée
  15. 5A_912/201318.02.2014recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Revocation de la faillite
  16. 5A_124/201413.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_948/201312.02.2014Représentation volontaire · Monopole des avocats · Non-entrée en matière
  18. 8C_17/201430.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 2F_27/201309.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  20. 4A_476/201306.01.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 5A_900/201311.12.2013Placement à des fins d'expertise · Privation de liberté · Proportionnalité
  22. 4F_8/201310.12.2013Révision · droit d'être entendu · Arbitrage international
  23. 9C_876/201306.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5D_228/201305.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5D_229/201305.12.2013Verspätete Beschwerde · Restitution du délai · Assistance judiciaire
  26. 1B_115/201310.10.2013recours en matière pénale · sûretés · Confiscation de la garantie
  27. 5A_96/201310.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 6B_163/201317.09.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  29. 5A_374/201309.09.2013recours en matière civile · droit d'être entendu · Effet suspensif
  30. 1B_149/201305.09.2013recours en matière pénale · droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat
  31. 2C_519/201303.09.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 1C_339/201327.08.2013Garantie de la propriété · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_314/201306.08.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  34. 4A_22/201331.07.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Application du droit d'office
  35. 5A_258/201326.07.2013Continuation de la faillite · Droit des faits nouveaux dans la procédure de faillite · Motifs de révocation de la faillite
  36. 1C_534/201216.07.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_48/201303.06.2013Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Procédure civile
  38. 4A_666/201203.06.2013Révision de sentences arbitrales internationales · Délai de révision · Sentence arbitrale
  39. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  40. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
  41. 4A_737/201221.05.2013Question juridique de principe · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  42. 2C_933/201211.04.2013Déduction de l'impôt préalable · Opération imposable · Contre-prestation
  43. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · pesée des intérêts · arbitraire
  44. ATF 139 I 12926.03.2013Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst. , loi fédérale sur l'archivage, règlement sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral. Droi
  45. 5A_1/201318.03.2013droit d'être entendu · Principe de la couverture · Conditions de vente aux enchères
  46. 5A_80/201318.03.2013recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Saisie d'immeubles
  47. 4A_297/201113.02.2013Fiction de notification · Respect du délai · Devoir de diligence de l'avocat
  48. 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_70/201305.02.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 9C_68/201330.01.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté