FR

art. 45 al. 1 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 828 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. 5D_47/201118.05.2011Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 6B_192/201126.04.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 4A_207/201120.04.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_241/201125.03.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 6B_1037/201016.03.2011tardiveté du recours · Notification des prononcés · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_799/201008.03.2011recours en matière civile · Estimation de l'immeuble · droit d'être entendu
  7. 5A_98/201103.03.2011Mesure provisionnelle · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de notification
  8. 4A_332/201022.02.2011Réticence dans le contrat d'assurance · Répartition du fardeau de la preuve · appréciation des preuves
  9. 5A_815/201027.01.2011Recevabilité du recours en matière civile · Effet suspensif · Compétence de l'autorité de surveillance
  10. 2C_186/201018.01.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · objet du litige
  11. 5A_728/201017.01.2011Mainlevée définitive de l'opposition · Notification d'une décision · Fardeau de la preuve
  12. 4A_373/201010.11.2010Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Assurance collective d'indemnités journalières · Devoir d'information de l'assureur
  13. 1F_19/201001.11.2010Abweisung des Revisionsgesuchs · Rejet de la demande de restitution de délai
  14. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  15. 1B_127/201024.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_126/201010.06.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Maxime d'office
  17. 5A_215/201031.05.2010Mesures provisionnelles dans le divorce · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
  19. 5A_107/201030.04.2010Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Chances de succès
  20. 1C_163/201013.04.2010Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
  21. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  22. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles
  23. 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre
  24. 1C_483/200902.03.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Droit communal des constructions
  25. ATF 136 III 19610.02.2010Art. 74 al. 1 let. b LTF , art. 282 CO ; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l' art. 282 CO , le courrier contenant l'avis comminatoire doit exp
  26. 1B_22/201001.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 2C_76/201001.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_77/201001.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  29. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · pesée des intérêts · droit d'être entendu
  30. 9C_1021/200922.01.2010Question de la recevabilité · Établissement manifestement inexact des faits · Force probante des expertises médicales
  31. 5A_749/200915.01.2010Nouvelles conclusions · Intérêt juridiquement protégé · Contribution d'entretien après divorce
  32. 4A_410/200915.12.2009Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  33. 6B_995/200910.12.2009Formalisme excessif · droit d'être entendu
  34. 5A_497/200920.10.2009Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 2C_62/200825.09.2009Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Double imposition économique
  36. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  37. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  38. 4A_142/200925.06.2009Indemnité pour licenciement abusif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Pouvoir d'appréciation du juge
  39. 4A_224/200923.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 5A_401/200919.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 8C_817/200819.06.2009Qualité pour recourir · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  42. 4A_156/200910.06.2009Interprétation d'un contrat · Simulation · arbitraire
  43. 4A_119/200909.06.2009Res iudicata · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  44. 4A_564/200826.05.2009Résiliation abusive · Responsabilité délictuelle · Protection de la personnalité du travailleur
  45. 4A_604/200819.05.2009Consentement hypothétique · Responsabilité médicale
  46. 4D_23/200901.05.2009droit d'être entendu · Résiliation de bail pour défaut de paiement · Contestation de la résiliation
  47. 1C_582/200808.04.2009Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance entre bâtiments
  48. 4A_43/200901.04.2009Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Réduction de loyer pour modification des bases de calcul · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_751/200831.03.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  50. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures