art. 45 al. 1 LTF

797 arrêts portant exactement sur cette disposition · 828 y compris alinéas et lettres · Page 2/16

Comme norme
  1. 5A_800/202506.02.2026recours en matière civile · Révision · Reconsidération
  2. 6B_63/202606.02.2026recours en matière pénale · Rétablissement du délai · Assistance judiciaire
  3. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · droit d'être entendu
  4. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  5. 6B_882/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Révision
  6. 5A_36/202620.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 4D_107/202519.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  8. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  9. 1C_11/202609.01.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  11. 7B_498/202317.12.2025Frais de procédure pénale · Décision de renvoi · Interdiction de la reformatio in pejus
  12. 1C_714/202505.12.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 7B_1049/202503.12.2025Exigences de motivation du recours · Surveillance électronique · surveillance électronique
  14. 8C_648/202501.12.2025Irrecevabilité manifeste
  15. 8C_649/202501.12.2025droit d'être entendu · Effet suspensif et mesures provisionnelles · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  16. 5A_435/202527.11.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  17. 5A_1014/202525.11.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 7B_424/202503.11.2025Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  19. 7B_526/202503.11.2025Récusation · Nullité absolue d'une décision
  20. 7B_736/202513.10.2025Siegelung / Siegellevée · Préjudice irréparable · Secret protégé
  21. 4A_350/202506.10.2025recours en matière civile · droit d'être entendu
  22. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  23. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  24. 5A_353/202502.10.2025Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  25. 7B_661/202501.10.2025droit d'être entendu · équité du procès · Révision
  26. 9C_408/202501.10.2025Respect du délai · Obligation de motiver · Conditions de recevabilité
  27. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  28. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  29. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  30. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  31. 5A_470/202525.09.2025Suspension de la procédure · Action en contestation de l'état de collocation · Ordonnance d'instruction
  32. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  33. ATF 152 IV 12918.09.2025Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF ; preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge. Un justiciable qui remet à La Poste, en application d'un contrat de prise en charge, un envoi soumis à un délai peut supposer que le timbr
  34. 5A_802/202518.09.2025Non-entrée en matière faute d'avoir respecté le délai de recours
  35. 6B_1360/202318.09.2025Délai de recours · Respect du délai · Remise à la poste
  36. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  37. 5A_523/202417.09.2025
  38. 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
  39. 5A_624/202427.08.2025Capacité d'ester en justice · Qualité pour recourir en matière civile · Mandat pour cause d'inaptitude
  40. 5A_890/202427.08.2025Illégalité · Impression générale · Allégation de fait
  41. 6B_673/202520.08.2025Non-entrée en matière
  42. 6B_54/202421.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_258/202517.07.2025recours en matière civile · Action en contestation de nouvel avoir · Formalisme excessif
  45. 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
  46. 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
  47. 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Frais de procédure
  48. 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  49. 9C_289/202530.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 5A_98/202526.05.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · droit d'être entendu · Subsidiarité