Art. 45 al. 1 LPA
4 arrêts portant exactement sur cette disposition
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 45 al. 1 LPA, les plus récents en premier.
Comme norme- ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
- ATF 98 Ib 28213.10.1972Art. 5 et 45 al. 2 LPA ; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l' art. 45 al. 2 LPA doit être de nature
- ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle
- ATF 97 V 24817.12.1971Art. 97 et 128 OJ : recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l' art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l' art. 5 al. 1er LPA . - Les décisions incidentes ment