Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité · SR 837.02
Art. 45 cpv. 3 lett. c OADI
Début du délai de suspension et durée de la suspension
(art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
1 Le délai de suspension du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:
- a.
la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
- b.
l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.
2 Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.
3 La suspension dure:
- a.
de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
- b.
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
- c.
de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4 Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:
- a.
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi, ou qu’il
- b.
refuse un emploi réputé convenable.
5 Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
état au 1 août 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗