Code civil suisse · SR 210
art. 450d al. 2 CC
E. Consultation de la première instance et reconsidération
1 L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.
2 Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗