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art. 454 CC

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · 85 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 5A_327/201317.07.2013Placement à des fins d'assistance · Exigence de motivation du recours · Conclusions en constatation de droit
  2. 5A_290/201303.06.2013Placement à des fins d'assistance · Action en responsabilité · Conclusions en constatation de droit
  3. ATF 116 II 40712.07.1990Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC . Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l' art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous
  4. ATF 76 II 18105.10.1950Beginn der Verjährungsfrist für die Verantwortlichkeitsklage gegen den Vormund und die Mitglieder der vormundschaftlichen Behörden. Art. 453 und 454 ZGB.
  5. ATF 68 II 34203.12.1942R68p0n8abiliee deB organeB de la tutelle (art. 426 et suiv. 00) actionnés pour n'avoir pas suffisamment défendu les intérèts 6conomiques d'enfants mineurs contre leur père après la mort de a mère. I. D'après l'art. 454 00, l'action 88 prescrit par un an. Le délai ne court pas ta
  6. ATF 53 II 36320.10.1927Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe. Die Klage aus Art. 426 H. ZGB steht nur dem Mündel zu oder solchen anderen Personen, zu deren Schutz die Vormundschaftsbehörde berufen war — wie der Ehefrau im Falle des Art. 177 Abs. 3 ZGB -, und deren Rechtsnachfolgern. Dritte