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art. 46 al. 1 LBI

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 46 al. 1 LBI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 94 I 24825.06.1968Réintégration en l'état antérieur. Art. 47 LBI . La faute des auxiliaires du titulaire du brevet est assimilée à la faute propre de celui-ci (confirmation de la jurisprudence). Application par analogie des art. 101 CO , 35 OJ, 13 PCF et 32 ss. CO (consid. 2 a, b). Ces prescriptio