Art. 46 al. 1 de l'ordonnance sur les postes
1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 46 al. 1 de l'ordonnance sur les postes, les plus récents en premier.
Comme norme1 arrêt portant exactement sur cette disposition
Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 46 al. 1 de l'ordonnance sur les postes, les plus récents en premier.
Comme norme