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art. 46 al. 2 LTF

233 arrêts portant exactement sur cette disposition · 323 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 5A_237/200910.06.2009Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  2. ATF 135 I 25716.04.2009Art. 46 al. 2 LTF (féries judiciaires; exception à la suspension des délais). Les décisions incidentes de procédure pénale (en particulier les séquestres et les blocages de comptes bancaires) doivent être considérées comme d'"autres mesures provisionnelles" au sens de l' art. 46
  3. 1B_252/200816.04.2009Mesures provisionnelles en procédure pénale · Séquestre pénal · Blocage de compte
  4. ATF 135 III 43027.03.2009Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF ; sursis concordataire; cours du délai. Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable (cons
  5. 5A_50/200927.03.2009Sursis concordataire · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  6. ATF 134 III 66721.10.2008Art. 177 CC ; art. 98 en relation avec l' art. 46 al. 2 LTF ; avis aux débiteurs; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour dép
  7. 5A_585/200821.10.2008Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
  8. 5A_628/200829.09.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 5A_483/200829.08.2008Exécution du séquestre · Ordonnance de séquestre · Opposition au séquestre
  10. 5A_79/200806.08.2008Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mainlevée définitive de l'opposition · Mesure provisionnelle
  11. 2C_253/200807.07.2008Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours des autorités
  12. 5A_521/200723.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 5D_16/200810.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Délai de recours
  14. 1C_283/200720.02.2008mesures provisionnelles · Rétablissement du délai · protection de l'environnement
  15. 5A_85/200818.02.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 5A_48/200811.02.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  17. ATF 134 IV 15618.12.2007Art. 84 LTF ; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. Importance particulière du
  18. 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  19. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  20. 1B_203/200704.10.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  21. 5D_91/200703.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  23. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de la célérité
  24. 1B_180/200713.09.2007Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales
  25. 5A_168/200707.08.2007Délai de recours · mesures provisionnelles · Rétablissement du délai
  26. 5A_218/200707.08.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  27. 5A_191/200702.08.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 5A_162/200716.07.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · certificat d'héritier
  29. 5A_157/200705.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  30. 5A_206/200713.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 5A_182/200711.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Respect du délai de recours
  32. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_177/200701.06.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté