art. 46 aCst.
44 arrêts portant exactement sur cette disposition · 267 y compris alinéas et lettres
44 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 46 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 127 Cst.1 075art. 37 Cst.26
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Comme normeaujourd’huiart. 127 Cst.1 075art. 37 Cst.26